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Formalités

Documents nécessaires

Garantie locative

Afin d’assurer la bonne et entière exécution de ses obligations, le preneur donnera au bailleur une somme de xxx Euros, correspondant à trois mois de loyer et de charges qui lui sera restituée après expiration du dernier terme du présent bail et après que bonne et entière exécution de toutes ses obligations aura été constatée par le bailleur sous déduction des sommes éventuellement dues.

Sous réserve de réclamation de dommages et intérêts complémentaires, cette somme restera acquise de plein droit au bailleur si, après signature du bail, le preneur renonce à la location.

En aucun cas, la garantie ne pourra être affectée par le preneur, au paiement des loyers ou charges quelconques.

Pour toute personne domicilée en Belgique, la garantie locative peut-être déposée auprès d'un organisme financier.

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bd Général Jacques, 29 B-1050 Bruxelles, Belgique | Téléphone : +32 478 20 18 31 ou + 32 484 13 35 87 | location@h2n-location.be

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Dernière modification le 07 septembre 2011
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